Amendement n° I-285 rect. Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Après le R du II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
R bis. - Le second alinéa du II de l'article 244 bis A est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).