Amendement n° II-41 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
Titre III........................................................................................... 570.767.219 euros
Majorer ces crédits de..................................................................... 200.000 euros
Objet
L'Institut national des appellations d'origine (INAO) est un établissement public administratif (EPA). De ce fait, le budget de cet établissement est essentiellement un budget de fonctionnement, les charges de personnel représentant les deux tiers des dépenses.
La dotation de l'État est inscrite sur le chapitre 36-22 article 43 du budget de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Elle s'élève dans le PLF 2004 à 13 884 673 €, en diminution de 201 210 € par rapport à la dotation de l'État en 2003.
En raison de la sécheresse et de la canicule de l'été 2003, compte tenu de la baisse des redevances que l'INAO percevra en 2004 sur les produits à appellation d'origine et à indication géographique, la reconduction de la dotation budgétaire 2003 est nécessaire à l'équilibre du budget prévisionnel de l'établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).