Amendement n° I-129 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 6 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A- Dans la deuxième phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux :"4,4 %" est remplacé par le taux :"4 %"
B- Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de supprimer le prélèvement opéré par l'Etat sur le produit des impôts locaux au titre de la révision des valeurs locatives réalisée dans les années 90 mais jamais intégrée dans les bases.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).