Amendement n° II-57 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° II‑53 pour le II bis de l'article 1600 du code général des impôts.
Objet
La possibilité ouverte par cette phrase est déjà de droit dans les nouvelles dispositions introduites dans l'article 1600 du Code général des impôts.
L'ajout de dispositions spécifiques est donc redondant. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette phrase.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).