Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2014, édition électronique, texte n° 2, et édition papier :
- page 22871, 2e colonne, au premier alinéa du 4° du I de l'article 107, au lieu de : « … ainsi rédigé ainsi modifié : … », lire : « … ainsi rédigé : … » ;
- page 22874, 1re colonne, au III de l'article 107, au lieu de : « … du 26° entrent en vigueur… », lire « … du 26° du I entrent en vigueur… ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
L’apprentissage est utile pour les jeunes, avec des taux d’insertion durable dans l’emploi très importants et un levier important dans la lutte contre le chômage. Afin d’atteindre très rapidement l’ob…
Détail et débat →Cet amendement vise à limiter le départ de praticiens installés dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) pour aller vers une autre zone de revitalisation rurale (ZRR) dans l’unique but d’obtenir d…
Détail et débat →Cet amendement vise à limiter le départ de praticiens installés dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) pour aller vers une autre zone de revitalisation rurale (ZRR) dans l’unique but d’obtenir d…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de réduire la concentration de l’impôt sur le revenu et de redonner du pouvoir d’achat aux familles concernées par les deux baisses successives du plafond du quotient famil…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. À l’heure actuelle, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes su…
Détail et débat →Le présent amendement vise à ne rendre bénéficiaire de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au 1° de l’article 81 du code général des impôts, que les seuls journalistes, rédacteurs, photographes…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages en rétablissant, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, la demi-part supplémentaire attribuée aux personnes veuves. I…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires (exonération d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales) supprimée par l'article 3 de l…
Détail et débat →En 2014, le pourcentage de foyers non imposés à l’impôt sur le revnu (IR) est de 51,5 % soit plus d’un foyer fiscal sur deux. L’article 2, en supprimant la seconde tranche du barème progressif à 5,5%,…
Détail et débat →Afin d’instaurer une fiscalité plus juste, notamment en faisant contribuer davantage les ménages les plus aisés grâce à un impôt sur le revenu plus progressif, il est proposé de créer une nouvelle tra…
Détail et débat →Le projet de loi de finances pour 2014 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pension pour charges de famille accordées aux retraités ayant eu ou élevé au mo…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de rétablir le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les personnes qui vivent seules et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une impositio…
Détail et débat →Il est proposé par cet amendement de réduire, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le niveau de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus : de 40 % à 20 %. Les auteurs de l’a…
Détail et débat →Les personnes âgées accueillies en établissement et leurs familles éprouvent beaucoup de difficultés à payer l’intégralité des frais d’hébergement dans les établissements d'hébergement, dans la mesure…
Détail et débat →La suppression de la 1ère tranche de l’impôt sur le revenu au taux de 5,5 % se traduit par une accentuation de la progressivité de l’impôt sur le revenu, pour les revenus compris entre 9690 euros et 1…
Détail et débat →Dans son rapport sur "le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie" de juillet 2014, la Cour des comptes fait valoir que l'avantage fi…
Détail et débat →Au nom de la justice sociale et fiscale, cet amendement entend revenir sur l’initiative prise par la précédente majorité fiscalisant les indemnités journalières des accidents du travail. Maintenir le …
Détail et débat →Le présent amendement propose d'établir un barème de l’impôt sur le revenu sur neuf tranches, afin de garantir une plus grande progressivité de l’impôt, gage d'une plus grande justice fiscale.
Détail et débat →Dans son rapport sur "le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie" du 10 juillet 2014, la Cour des Comptes fait valoir que l'avantage…
Détail et débat →Le présent amendement vise à abaisser le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) de 30 % à 25 %. Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale renforce et élargit sensiblement l’…
Détail et débat →Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) à l’acquisition de toitures végétalisées. Celles-ci permettent l’amélioration du confort thermi…
Détail et débat →Le crédit d’impôt pour la transition énergétique prévu à l’article 200 Quater du code général des impôts (CGI) institue au profit des contribuables un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépense…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du CITE aux travaux d’installation de matériaux d’isolation thermique (parois vitrées, volets isolants, portes d’entrée donnant sur l’extérieur…
Détail et débat →Les départements d’outre-mer sont confrontés à d’importantes difficultés d’alimentation en eau des ménages : aux périodes de sécheresse alternant avec des pluies diluviennes, aux difficultés de captag…
Détail et débat →Cet amendement vise à améliorer le crédit d'impôt transition énergétique en renforçant le déploiement de l’individualisation des frais de chauffage et d’eau chaude dans les immeubles chauffés collecti…
Détail et débat →Nous ne pouvons accepter qu’une dépense fiscale soit générée pour favoriser la constitution de patrimoines familiaux susceptibles de faire l’objet de futures opérations spéculatives.
Détail et débat →Depuis la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, l’article 13 du code général des impôts prévoit que la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire est imposable dans la cat…
Détail et débat →Le présent article 4 du projet de loi de finances pour 2015, dans sa rédaction issue des délibérations de l’Assemblée nationale, prévoit d’étendre le bénéfice de l’abattement exceptionnel de 30 %, app…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de modifier les taux de réduction d’impôt du dispositif « Pinel » applicables en Outre-mer. En effet, le taux actuellement retenu de 23 % pour six ans aboutit à un taux ann…
Détail et débat →Cet amendement tend à prévoir que le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif « Pinel » ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2015, et non au 1er sep…
Détail et débat →En assouplissant les conditions de mise en location, afin de permettre aux contribuables de disposer de leur logement pour des besoins familiaux, le dispositif proposé s'écarte des objectifs du dispos…
Détail et débat →Parmi les conditions d’octroi du dispositif « Pinel », il convient de souligner l’exigence, lorsque le logement est vendu en l’état futur d’achèvement, d’achever l’immeuble dans un délai de 30 mois su…
Détail et débat →Tout en conservant un avantage fiscal significatif dans l'esprit du dispositif "Pinel", il semble cependant utile d'en limiter quelque peu le montant dans le cas ou les locations se feraient à un desc…
Détail et débat →Le présent amendement vient apporter davantage de continuité dans le temps à l’évolution du taux de la réduction d’impôt en outre-mer. Il propose de ramener le taux de la réduction d’impôt prévu pour …
Détail et débat →Dans un contexte concurrentiel mondial accru, le parc immobilier touristique français vieillit et ne répond plus aux attentes des clientèles domestiques et internationales. À ce jour, on estime nécess…
Détail et débat →Le secteur du logement connaît actuellement un profond ralentissement. La hausse des désistements d’acquisition et le ralentissement des rythmes de commercialisation, qui en découle, conduisent les pr…
Détail et débat →Cet amendement propose la suppression de l’article 6. En effet, les allègements de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) proposés par cet article ne font l’objet d’aucune évaluation préalable, qu’…
Détail et débat →L'instauration de nouveaux abattements exceptionnels de 100 000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit des donations de logements d’une part, et de terrains à bâtir d’autre part, n'apparaît …
Détail et débat →Cet amendement propose de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l’assurance-vie. Le montant proposé est comparable à cel…
Détail et débat →Cet amendement tend à préciser le dispositif de l’article 6 bis inséré par l’Assemblée nationale et qui tend à étendre l’exonération d’imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cess…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger sur plusieurs points le dispositif proposé par la commission des finances à l’article 6 bis concernant l’engagement de construction demandé au cessionnaire dans le cadre…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir une certaine forme de justice entre les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés.
Détail et débat →Le Gouvernement a annoncé la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 28% d’ici 2020, au nom du rapprochement avec les taux d'imposition constatés chez nos voisins européens. Les auteurs de l'amen…
Détail et débat →Le présent amendement vise à abroger le dispositif d’exonération des plus‑values de cession de parts d’entreprises plus connu sous le nom de « niche Copé » qui représente un coût pour nos finances pub…
Détail et débat →Le crédit d’impôt en faveur du maintien en agriculture biologique, accessible aux agriculteurs qui réalisent au moins 40 % de production biologique, est plafonné à 2 500 € par l’article 244 quater L d…
Détail et débat →Cet amendement propose de réserver le bénéfice de l’application du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10% des titres de sa filiale. Cette mesure permettr…
Détail et débat →Le présent amendement vise à durcir les conditions de déductibilité des intérêts d’emprunt en portant, d’une part, de 25 à 50 %, le taux des charges financières nettes devant être réintégrées au bénéf…
Détail et débat →Le présent article permet de modifier le critère de l’âge des logements éligibles à l’éco-PTZ pour les DOM afin d’autoriser les logements construits avant la RTAA DOM (première réglementation thermiqu…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement propose d’harmoniser le traitement des biens ruraux soumis à bail et des parts de groupements fonciers agricoles au regard des droits de mutation à titre gratuit et de l’impôt de solida…
Détail et débat →Le présent amendement vise à plafonner la valeur des biens professionnels qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune afin de mettre à contribution les déten…
Détail et débat →À l’instar de l’article 8 du projet de loi de finances qui, dans une optique de simplification de notre droit, vise à la suppression de taxes de faible rendement, il est ici proposé de supprimer diver…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir le seuil et le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune tels qu'ils prévalaient avant la réforme intervenue en 2011. Il est ainsi proposé d'abaisser le seuil d'imp…
Détail et débat →Le présent amendement vise à plafonner le bénéfice de l’exonération de 30% sur la valeur vénale réelle des immeubles occupés à titre de résidence principale.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition ajoutée à l’Assemblée nationale et tendant à prévoir que le taux réduit de TVA s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024 pour les opérations d’acc…
Détail et débat →Le principe d’une contribution de solidarité urbaine, - proposée par la Fondation Abbé Pierre dans le « contrat social du logement » signé par F. Hollande - , a été incluse dans le programme de réform…
Détail et débat →L'objectif général de la réforme des agréments des organismes agissant pour le logement des personnes défavorisées, introduite par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement e…
Détail et débat →Le présent amendement propose d’augmenter le droit de consommation sur le tabac, pour les cigarettes, de deux points.
Détail et débat →Cet amendement vise à relever de 7,15 € à 9 € par hectolitre la contribution perçue sur les boissons contenant des sucres ajoutés (I.) et sur les boissons contenant des édulcorants (II.).
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de précision du dispositif adopté à l'Assemblée Nationale en première lecture. Alors que les règles actuelles soumettent les travaux de rénovation ou d'amélioration réalisés …
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir 2 impôts locaux existant jusqu’alors : - la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (articles L. 2333-97 à 101 du code général des collectivités territor…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », qui sont dénouées au cours d’une seule et même jo…
Détail et débat →Cet amendement rétablit la suppression, initialement prévue par le gouvernement, de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l’e…
Détail et débat →Cet amendement vise à définir des conditions de sanctions et garantir la restitution des sommes perçues au titre du CICE en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de l’argent public. Les données dis…
Détail et débat →Cet amendement vise à augmenter le rendement de l’actuelle taxe sur les transactions financières en élargissant l’assiette aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 500 millions d’euros…
Détail et débat →Dans sa communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale de juillet 2013, la Cour des comptes a recommandé de resserrer l'assiette des dépenses éligibles au titre du crédit d'impôt …
Détail et débat →Le présent article a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », qui sont dénouées au cours d’une seule et même journ…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi qui bénéficie à toutes les entreprises, sans contreparties et sans contrôle, y compris à celles…
Détail et débat →La situation financière des sociétés autoroutières leur permet largement de faire face aux enjeux du financement du report modal des transports. Même si la fiscalité n’est pas la solution à tous les p…
Détail et débat →L’article 732 du code général des impôts prévoit que les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit …
Détail et débat →Actuellement et conformément aux dispositions de l’article 732 du CGI, les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d’une exploitation agricole sont enr…
Détail et débat →Alors que le doctorat assure une « formation à la recherche et par la recherche » selon l’article L612-7 du Code de l’éducation, et qu’il est le plus haut diplôme reconnu au niveau international, e…
Détail et débat →Le présent amendement propose de consolider le montant total des dépenses de recherche réalisées par les entreprises liées, c’est‑à‑dire placées sous contrôle commun, de façon à pallier les phénomènes…
Détail et débat →Cet amendement vise à élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », opérations dénouées au cours d’une seule et même journée. Celles…
Détail et débat →Cet amendement propose de rendre la taxe de risque systémique sur les banques non déductible de l’impôt sur les sociétés. Cette mesure permettrait d’améliorer le faible rendement actuel de cette taxe,…
Détail et débat →L’amendement vise à rétablir 2 taxes locales supprimées par l’article 8 : - la taxe de trottoirs ; - la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Dans une période où toutes les administrations…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de soutenir l'activité des PME en amplifiant la prise en compte de l'amortissement dégressif de leurs investissements dans le calcul de leur bénéfice imposable. En e…
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer un mécanisme d’amortissement exceptionnel sur 24 mois pour l’investissement des PME dans les matériels et outillages de production. Afin de restaurer la compétitivité d…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la gestion des déchets est un service de première nécessité qui justifie un taux de TVA réduit à 5,5 %. L’augmentation du taux de TVA a grevé les budgets …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la gestion des déchets est un service de première nécessité qui justifie un taux de TVA réduit à 5,5 %. L’augmentation du taux de TVA a grevé les budgets …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA à 5.5 % en ce qui concerne les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants …
Détail et débat →Le présent amendement vise à appliquer au bois-énergie un taux réduit de TVA à 5,5 %. La loi de finances pour 2014 a procédé à un relèvement du taux de TVA applicable au bois-énergie, de 7 à 10 % qui …
Détail et débat →Le relèvement du taux de TVA intermédiaire de 7 à 10 % prévu par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, alors que le taux applicable à ces prestations est passé de…
Détail et débat →Cet amendement vise à appliquer aux transports scolaires ainsi qu’aux transports à la demande pour les personnes à mobilité réduite, le taux dévolu aux produits de première nécessité à 5,5 %.
Détail et débat →Si le gouvernement n'est pas revenu sur le taux à 5,5 % sur les abonnements au gaz et à l'électricité, les auteurs de l’amendement considèrent qu'il faut aller plus loin et, comme dans certains autres…
Détail et débat →Cet amendement vise à appliquer le taux dévolu aux produits de première nécessité (5,5 %) aux transports scolaires ainsi qu’aux transports à la demande. Ces transports favorisent la mobilité des citoy…
Détail et débat →Cet amendement vise à appliquer aux transports publics de voyageurs, notamment les transports publics urbains, le taux dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essent…
Détail et débat →Cet amendement vise à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est-à-dire les transports publics urbains, le taux dévolu aux produits de première nécessité. En effet, le rôle esse…
Détail et débat →Cet amendement vise à réintroduire un taux de TVA réduit à 5,5% pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. Cette disposition fait partie des mesures phares du comité sur la…
Détail et débat →La loi de finances du 29 décembre 2013 a intégré les importations et acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art au champ d’application de l’article 278-0 bis du GCI relatif au taux réduit de TVA …
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à introduire un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations de gestion des déchets (hors activités de stockage) portant …
Détail et débat →L’avantage accordé aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d’entreprise est un avantage indu, tant sur le plan environnemental que sur le plan sanitaire. Ce carburant émetteur de particules fi…
Détail et débat →Les taxis bénéficient d’une déduction totale de la TVA sur leurs achats de carburant diesel. Cet avantage fiscal n’est pas justifié, puisqu’il favorise l’achat d’un carburant ayant de grands impacts e…
Détail et débat →Depuis le 1er janvier 2014, les différents taux de TVA appliqués sont les suivants : - le taux normal est de 20 %, - le taux intermédiaire est de 10 %, - le taux réduit est de 5,5 %. Les abonnements r…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir un taux de TVA réduit à 5,5% pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. Cette disposition fait partie des mesures phares du comité sur la fis…
Détail et débat →Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5% aux prestations de gestion des déchets (hors activités de stockage) portant sur les matériaux faisant notamment l’objet d’actions de préven…
Détail et débat →Cet amendement fait suite à un riche débat au sein de la commission des finances sur l'article 8 bis, à l'issue duquel le rapporteur général a reçu mandat de proposer une solution de nature à satisfai…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer le régime dérogatoire favorable aux communes percevant la dotation de solidarité urbaine (DSU) dite « cible », concernant la compensation d’exonération de taxe f…
Détail et débat →Le présent amendement vise à : - prendre en compte les dépenses contraintes imposées aux collectivités territoriales par l’État et à minorer en conséquence de 1,2 milliard d’euros la baisse de la dota…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence le régime de fonds de compensation de la TVA relatif aux différentes catégories d’établissements publics de coopération intercommunale à fisca…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de permettre à des communautés d’agglomération envisageant de se transformer en communautés urbaines, sur le fondement de l’article 68 de la loi n° 2014-58 du 27 jan…
Détail et débat →Afin de favoriser la construction de logements sociaux, l'Etat exonère de TFBP ceux qui les construisent. Depuis 2009, la compensation de l’Etat aux collectivités locales a été intégrée aux variables …
Détail et débat →Cet amendement vise à protéger l’investissement public des collectivités territoriales et le rôle fondamental que celles-ci jouent dans le soutien à l’activité économique. Il est ici proposé d’ouvrir …
Détail et débat →Afin de préserver l’investissement public porté par les collectivités territoriales et de soutenir l’activité économique, le présent amendement ouvre la faculté, pour les collectivités territoriales q…
Détail et débat →L'un des objets de l'amendement n° 26 de la commission des finances est de prendre en compte, à juste raison, les dépenses contraintes imposées aux collectivités territoriales par l’État pour minorer,…
Détail et débat →L'un des objets de l'amendement n° 26 de la commission des finances est de prendre en compte, à juste raison, les dépenses contraintes imposées aux collectivités territoriales par l’État pour minorer,…
Détail et débat →Cet amendement tire les conséquences de l’amendement voté à l’Assemblée nationale sur la prorogation de l’abattement de 30% sur les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisa…
Détail et débat →Le présent amendement propose la suppression d’une disposition introduite par amendement du gouvernement lors de l’examen de la première partie de la loi de finances initiale pour 2015. La mise en pla…
Détail et débat →Cet amendement revient sur la suppression des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). En effet, l’article 9 ter est censé mettre en place une dotation de soutien à l’in…
Détail et débat →Lors de l'examen du Projet de loi de finances pour 2015, un amendement a été adopté instaurant une "Dotation de soutien à l'investissement local". Cette dernière, dotée de 423 millions d'euros, était …
Détail et débat →L’amendement vise à supprimer le dispositif voté à l’Assemblée nationale, et consistant, sous couvert de création d’une « dotation de soutien à l’investissement local », a en réalité « recycler » des …
Détail et débat →Le présent amendement vise à actualiser, d’une part, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectées aux régions pour la compensation finan…
Détail et débat →Le présent amendement tire les conséquences de la création de la métropole de Lyon par l’article 26 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affi…
Détail et débat →Le présent amendement tire les conséquences de la création de la métropole de Lyon par l’article 26 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affi…
Détail et débat →Cet amendement vise à proposer une contrepartie à l’allègement de la dotation globale de compensation des charges (DGC) négative de Saint-Barthélemy. En effet, le résultat de l’évaluation de la charge…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement tire les conséquences sur l’article 14 – qui récapitule le montant des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales – des amendements proposés par votre…
Détail et débat →Le présent amendement propose de limiter à 69 millions d’euros la baisse du plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Le Gouvernement propose d’abaisser le plafond de …
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture tel que prévu par les dispositions actuellement en vigueur, soit 297 millions d’euros. L’article 15 prév…
Détail et débat →Cet amendement propose de plafonner les deux composantes de la taxe sur les distributeurs de services de télévision (TSTD), principale ressource affectée au Centre national du cinéma et de l’image ani…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus de 10% de baisse sur le montant total de taxe pour frais de chambre), l’article 15 du projet de loi de finances…
Détail et débat →Cet alinéa prévoyait d'abaisser le plafond de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB) à 282 millions d'euros (soit une diminution de 15 millions d'euros). Dans …
Détail et débat →Le présent alinéa fixe le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) affectée aux chambres de Commerce et d'industrie (CCI). En 2014, ce plafonneme…
Détail et débat →Les alinéas 27 et 28 de l'article 15 visent à intégrer le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises de l’artisanat inscrits au répertoire des métiers (FAFCEA) au rang des opérateurs de l’Eta…
Détail et débat →Le plafonnement de certaines taxes affectées n’est pas une bonne réponse aux questions soulevées par les différents prélèvements concernés et qui appellent d’autres réponses.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à la hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres contribue…
Détail et débat →Le Centre Technique Interprofessionnel des Fruits et Légumes (Ctifl) est un centre technique interprofessionnel créé en 1952. Il a pour mission dans le secteur des fruits et légumes frais de développe…
Détail et débat →L'article 15 introduit le plafonnement des ressources affectées aux 13 établissements publics fonciers de l'Etat (EPF), au risque de produire un effet pervers en incitant dans certains cas à une évolu…
Détail et débat →L'article 15 introduit le plafonnement des ressources affectées aux treize établissements publics fonciers de l'Etat (EPF), au risque de produire un effet pervers en incitant dans certains cas à une é…
Détail et débat →Les 13 Etablissements Publics Fonciers (EPIC de l'Etat) accompagnent les territoires dans la réalisation de leurs projets de construction et d'aménagement. Ils couvrent plus de 37 millions d'habitants…
Détail et débat →Le présent amendement vise à augmenter le plafond de la taxe sur les spectacles de variété affectée au CNV (Centre national de la chanson, des variétés et du jazz). Malgré un relèvement à 28 millions …
Détail et débat →L’article 15 du projet de loi de finances pour 2015 vise à intégrer le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises de l’artisanat inscrits au répertoire des métiers (FAFCEA) au rang des opérat…
Détail et débat →Dans un référé publié en janvier 2014, la Cour des Comptes « s’interroge sur l'affectation à un établissement public national administratif aux missions pérennes et aux engagements pluriannuels d'une …
Détail et débat →Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus de 10% de baisse sur le montant total de taxe pour frais de chambre), l’article 15 du projet de loi de finances…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres d’agricultur…
Détail et débat →L’article 15 du projet de loi de finances pour 2015 vise à intégrer le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises de l’artisanat inscrits au répertoire des métiers (FAFCEA) au rang des opérat…
Détail et débat →Cet article prévoit un prélèvement annuel de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau, au profit du budget de l'Etat, pour les exercices 2015 à 2017. Il fait suite au prélèv…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer cet article visant à opérer un prélèvement annuel de 175 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau au profit du budget général de l’État et ce, su…
Détail et débat →Cet article institue un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l’eau, de 175 millions d’euros par an de 2015 à 2017, au profit du budget général de l’Etat. Il s’agit d’un trans…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’annuler le prélèvement récurrent de 175 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau, au profit du budget général de l’Etat, prévu par l’article…
Détail et débat →Cet article institue un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l’eau, de 175 millions d’euros par an, au profit du budget général de l’État. La répercussion immédiate de ce pré…
Détail et débat →Cet amendement propose un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI pour un montant de 300 millions d'euros. L'objectif est de privilégier un effort responsable de la part des CCI et non pas puni…
Détail et débat →Le rapport sur l’hyper-ruralité remis le 3 juillet 2014 à Mme Pinel, Ministre du logement et de l’égalité des territoires inscrit la prise en compte de l’hyper-ruralité au cœur de l’égalité des territ…
Détail et débat →Cet amendement propose d’exonérer du prélèvement exceptionnel prévu par cet article 17 du Projet de loi de finances pour 2015 les CCI dont le nombre de ressortissants est inférieur à 10 000 afin qu’el…
Détail et débat →Cet amendement constitue la synthèse des modifications adoptées par la commission des finances aux modalités de répartition du prélèvement de 500 millions d’euros sur le fonds de roulement des chambre…
Détail et débat →Lors du débat à l’Assemblée Nationale sur cet article, le Secrétaire d’Etat au Budget a précisé que le Gouvernement devait mener un travail avec les CCI pour définir la répartition des 500 M€ en prena…
Détail et débat →Cet amendement vise à tirer les conséquences de la suppression – proposée par ailleurs – de la baisse de 5,35 % de la taxe affectée aux chambres d’agriculture. Il prévoit ainsi que le montant de la ta…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle et de coordination.
Détail et débat →Le présent amendement prévoit de maintenir, en 2015, le montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), notifié aux chambres d'agriculture, au niveau prévu par la loi de f…
Détail et débat →Le texte prévoit la déductibilité des besoins de financements des investissements sur fonds propres prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs du fonds de roulement constaté au 31 décembre 20…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à la hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres contribue…
Détail et débat →Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financements des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatif. Par ailleurs, dans le cadre de l'autonomie de gestion dont dispo…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres d’agricultur…
Détail et débat →Cet amendement permet aux chambres d’agriculture de conserver 100 % du produit de la taxe pour frais en 2015. En effet, cette taxe est payée par les agriculteurs et propriétaires de terres agricoles. …
Détail et débat →Cet amendement vise à prendre en compte l’ensemble des investissements programmés sur l’année 2015 pour calculer le fonds de roulement des chambres d’agriculture, et non pas seulement les investisseme…
Détail et débat →Le présent amendement propose de laisser de la souplesse aux établissements du réseau des chambres d’agriculture pour adapter l’abondement du fonds national de solidarité et de péréquation à leur capa…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de prévoir explicitement dans la loi la consultation de l’APCA avant de prendre le décret fixant le taux de péréquation obligatoire entre chambres d’agriculture. Il s’agit …
Détail et débat →Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financements des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs. Par ailleurs, dans le cadre de l’autonomie de gestion dont disp…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres d’agricultur…
Détail et débat →La date limite du 1er juillet 2014 paraît totalement arbitraire et fait fi : - des dispositions réglementaires qui prévoient que les chambres d’agriculture peuvent présenter au Préfet un budget rectif…
Détail et débat →Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financements des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs. Dans le cadre de l'autonomie de gestion dont disposent les étab…
Détail et débat →Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financements des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs. Par ailleurs, dans le cadre de l’autonomie de gestion dont disp…
Détail et débat →Cet amendement vise à réformer le financement de l'aide juridictionnelle. En vigueur depuis 1992, l’aide juridictionnelle profite aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir…
Détail et débat →Cet amendement vise à la mise en conformité cet article avec les dispositions similaires de l’article 64-2, dont les principes sont similaires. Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre la désignation d’office des avocats assistant une personne soupçonnée ou victime, au cours de l’audition libre ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61…
Détail et débat →La contribution des contrats de protection juridique au financement de l’aide juridique votée par l’Assemblée nationale en première lecture nécessite une précision quant à l’assiette concernée. C’est …
Détail et débat →Après la suppression de l'écotaxe, le Gouvernement a fait le choix d'affecter à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) une partie de l'augmentation des taxes sur le…
Détail et débat →L’objet du présent amendement est d’aménager à la marge à la fiscalité des essences, sans incidence sur les recettes fiscales perçues par l’Etat sur ces carburants. Il est proposé une baisse, par rapp…
Détail et débat →Le présent amendement entend faciliter et reconnaitre la contribution positive des acteurs de l’économie circulaire ou de filières intégrées afin qu’ils puissent bénéficier en retour d’une autorisatio…
Détail et débat →Le présent amendement vise à donner au gazole B30 un statut spécifique afin qu’il puisse bénéficier d’une fiscalité adaptée à son faible impact environnemental, au même titre que le carburant E85. Le …
Détail et débat →Les Collectivités de La Réunion font face à des enjeux majeurs pour la continuité et le développement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés tant sur le plan …
Détail et débat →Les Collectivités de La Réunion font face à des enjeux majeurs pour la continuité et le développement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés tant sur le plan …
Détail et débat →Le présent amendement vise à donner au gazole B30 un statut spécifique afin qu’il puisse bénéficier d’une fiscalité adaptée à son faible impact environnemental, au même titre que le carburant E85. Le …
Détail et débat →Le présent amendement entend faciliter et reconnaitre la contribution positive des acteurs de l’économie circulaire ou de filières intégrées afin qu’ils puissent bénéficier en retour d’une autorisatio…
Détail et débat →L'objet du présent amendement est d'aménager à la marge à la fiscalité des essences, sans incidence sur les recettes fiscales perçues par l'Etat sur ces carburants. Il est proposé une baisse, par rapp…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement vise à lever la restriction concernant la destination des immeubles de logement cédés à l'euro symbolique par le ministère de la défense. Contrairement au dispositif actuellement…
Détail et débat →Le présent amendement vise à assurer la continuité des dispositifs de cession à l'euro symbolique des biens devenus inutiles dans le cadre des opérations de restructuration du ministère de la défense.…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Dans un contexte économique difficile, l'ensemble des acteurs publics sont appelés à contribuer à un effort de maîtrise des dépenses. L'audiovisuel public se saurait échapper à cet objectif commun. En…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’affectation d’une fraction de la contribution exceptionnelle de solidarité du Fonds de solidarité – acquittée par les fonctionnaires et les agents publics pour le fin…
Détail et débat →Cet amendement de coordination vise à prendre en compte l’impact des votes intervenus en première lecture au Parlement et modifiant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Le…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l’autorisation pour l’Etat de vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circula…
Détail et débat →Cet amendement s'inscrit dans la même perspective que celui introduisant un article additionnel après l'article 29 bis, et concerne le quatrième alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route. Le pr…
Détail et débat →Le déficit du budget de la France provenant également de notre concours au budget de l’Union européenne, il importe de corriger le solde budgétaire figurant à l’article d’équilibre du montant net de c…
Détail et débat →Les négociations budgétaires européennes en cours entre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen portent à la fois sur le projet de budget pour 2015 et sur les six projets de budgets …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé, l’incidence de plusieurs modifications apportées au projet de loi de …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences, sur l’article d’équilibre, des votes intervenus lors de l’examen par le Sénat de la 2nde partie du projet de loi de finances pour 2015. Le…
Détail et débat →Comme l’a exposé l’objet de l’amendement à l’article d’équilibre proposé en fin de première partie par le Gouvernement, les prévisions de recettes fiscales nettes pour 2015 sont révisées afin de tenir…
Détail et débat →Cet amendement procède à une diminution de 2 124 ETPT du plafond des autorisations d’emplois du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE), dans le cadre de la décentral…
Détail et débat →L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initi…
Détail et débat →L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initi…
Détail et débat →Pour favoriser les parcours résidentiels des ménages à revenus modestes, les bailleurs sociaux développent un mécanisme d’accession progressive et sécurisée à la propriété. Dans ce cadre, l’accédant a…
Détail et débat →L’article 41 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit notamment l’ouverture du bénéfice du prêt à taux zéro à des emprunteurs souhaitant acquérir un logement ancien dans certaines communes rural…
Détail et débat →Pour favoriser les parcours résidentiels des ménages à revenus modestes, les bailleurs sociaux développent un mécanisme d’accession progressive et sécurisée à la propriété. Dans ce cadre, l’accédant a…
Détail et débat →Cet amendement vise à donner quelques moyens complémentaires de défense du pluralisme de la presse écrite.
Détail et débat →L’article actuel vise un niveau de vacance « supérieur à la moyenne nationale ». Il est proposé de retenir un niveau de vacance « au moins supérieur à la moyenne nationale » afin de cibler les commune…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre facultative, sur délibération des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre, l’exonération de cotisatio…
Détail et débat →Le traité du Touquet, conclu entre la France et le Royaume-Uni le 4 février 2003, pour la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord permet de cr…
Détail et débat →En application de l’article 210 E du CGI, un certain nombre de plus-values immobilières réalisées, sous certaines conditions, pouvaient bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (19 % au li…
Détail et débat →Cet amendement tend à favoriser la réalisation de logements sociaux en incitant au juste réémploi des plus – values de cessions d’actifs.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel et de cohérence (correction d’une erreur matérielle).
Détail et débat →Amendement de précision. Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, l’article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pou…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →L’article 42 ter du projet de loi de finances pour 2015 prévoit notamment que les organismes propriétaires de logements sociaux bénéficiant de l’abattement à la taxe foncière sur les propriétés bâties…
Détail et débat →L’article 42 ter du projet de loi de finances pour 2015 prévoit que l’abattement de 30 % à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements situés dans les quartiers prioritaires de …
Détail et débat →L'article 42 ter du présent projet de loi prévoit notamment, dans l’attente de la mise en œuvre de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville et de la signature des nouveaux contra…
Détail et débat →Les dispositions actuelles du code général des impôts imposent que les donations soient enregistrées au service des impôts du domicile du bénéficiaire. Ces dispositions sont de plus en plus inadaptées…
Détail et débat →Le présent amendement vise à permettre aux collectivités de rétablir la pleine optionalité du montant plancher applicable aux entreprises de moins 32 600 € de chiffre d’affaire en matière de cotisatio…
Détail et débat →Le présent amendement vise à permettre aux collectivités de rétablir la pleine optionalité du montant plancher applicable aux entreprises de moins 32 600 € de chiffre d’affaire en matière de cotisatio…
Détail et débat →Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à tenir ses engagements. En effet, par une circulaire du 9 octobre 2014, le Premier ministre a décidé qu’à compter du 1er janvier 2015, toute charge finan…
Détail et débat →Cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2015, au sujet de la taxe d’aménagement. En effet, les recettes de la taxe d’aménagement effectivement perçues par les coll…
Détail et débat →Cet amendement propose de relever le tarif relatif à la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicables aux éoliennes, de 7,21 € à 9 € par kilowatt de puissance insta…
Détail et débat →Amendement de clarification Le bail emphytéotique administratif (BEA) est un moyen simple et efficace d’organiser des travaux de rénovation énergétique sur du patrimoine public. Par ce moyen, plusieur…
Détail et débat →Cet article vise à supprimer un frottement fiscal pénalisant les SPL de tiers financement qui réalisent des travaux d’amélioration énergétique : Dans les montages en tiers financement, le tiers financ…
Détail et débat →Le bail emphytéotique administratif (BEA) est un moyen simple et efficace d’organiser des travaux de rénovation énergétique sur le patrimoine public des collectivités lorsque celles-ci font appel à un…
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le coûteux et inefficace dispositif du CICE.
Détail et débat →Il s’agit de rendre plus sélectif le CICE.
Détail et débat →Cet amendement propose de diminuer le montant du droit de timbre pour l’obtention d’un passeport. Dans un pays comme le nôtre, qui se revendique celui de la Liberté, la première liberté est celle de p…
Détail et débat →Le "crédit impôt innovation" (CII) codifié au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts permet aux PME de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certaines dépenses relatives à l…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de porter à 40% le taux du crédit d’impôt actuellement fixé à 20% pour les dépenses d’innovation effectuées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situ…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de permettre à toutes les collectivités d’utiliser les plateformes de réservation comme intermédiaires de recouvrement de la taxe de séjour. Selon le Gouvernement, l…
Détail et débat →Le présent sous-amendement a pour objet de relever les plafonds des tarifs applicables à la taxe de séjour. La grille tarifaire proposée par le Gouvernement ne permettra pas aux collectivités qui le s…
Détail et débat →La réforme de la taxe de séjour a supprimé une des exemptions de la taxe de séjour qui figurait jusqu'alors dans l'article L2333-34 du code général des collectivités territoriales. Cette exemption per…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir la possibilité, pour les communes, d’exonérer de la taxe de séjour les nuitées inférieures à un certain prix, fixé par le conseil municipal. En pratique, cette di…
Détail et débat →Cet amendement propose de laisser quelque latitude aux assemblées délibérantes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale quant aux personnes susceptibles d’être soumises…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Le présent amendement vise à : - effectuer diverses coordinations et modifications rédactionnelles ; - remplacer la notion de « bed and breakfast », qui n’existe pas en droit français, par celle de « …
Détail et débat →Cet amendement tend à majorer le produit de la taxe de séjour perçue dans les établissements de haut standing.
Détail et débat →Le présent article vise à rétablir la possibilité pour les régions d'instituer un versement transport interstitiel.
Détail et débat →Il s’agit du premier d’une série de trois amendements visant à maintenir la situation fiscale existante en matière d’exonération dont bénéficient les entreprises en adhérant à un organisme de gestion …
Détail et débat →Cet amendement vise à porter de 13 800 euros à 17 500 euros le plafond de déductibilité du salaire des conjoints des exploitants individuels. En effet, l'article 44 quater vise à supprimer la déductib…
Détail et débat →Le présent amendement s’inspire des règles en vigueur au Royaume‑Uni relatives à la gestion préventive du risque en matière de schémas fiscaux agressifs. Il s’agit de créer, à la charge du promoteur d…
Détail et débat →Les plus grandes entreprises sont tenues à une obligation de documentation en matière de prix de transfert, en application de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. L’article 1735 ter du…
Détail et débat →Cet amendement vise expressément les opérations de transfert d’activités qui procèdent de la pure optimisation fiscale.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’apporter une précision aux obligations déclaratives des établissements financiers agréés pour exercer leur activité en France.
Détail et débat →Les commissions d’enquête sur l’évasion fiscale ont établi la nécessité, de l’avis même de la Direction générale des finances publiques, de la création d’un délit d’incitation à la fraude fiscale. C’e…
Détail et débat →Le présent amendement vise à passer de 3 à 4 ans le délai de prescription de la fraude à la TVA. La fraude à la TVA peut atteindre des proportions importantes et utiliser des vecteurs sophistiqués. Da…
Détail et débat →Le présent amendement vise à : - ajouter une référence aux recettes brutes en plus du chiffre d’affaires, afin de couvrir tous les intermédiaires pouvant intervenir dans l’élaboration d’un montage fis…
Détail et débat →Il s’agit du deuxième d’une série de trois amendements visant à maintenir la situation fiscale existante en matière d’exonération dont bénéficient les entreprises en adhérant à un organisme de gestion…
Détail et débat →Cet article supprime la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé. La suppression de cette réduction d'impôt risque d'inciter les très petites entrepri…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de préciser la date d’entrée en vigueur de l’article 44 sexies du projet de loi de finances pour 2015, en sa version issue de l’adoption par l’Assemblée nationale, e…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de reporter l’entrée en vigueur de l’article 44 nonies du projet de loi de finances pour 2015, en sa version issue de l’adoption par l’Assemblée nationale, en premiè…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir sur certaines niches fiscales et d'efficacité douteuse qui mettent en cause le produit de l'impôt de solidarité.
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger les effets pervers d’une mesure d’allègement de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l'article 44 undecies, qui prévoit que les entreprises doivent détailler l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dans une note jointe a…
Détail et débat →De nouvelles ressources sont indispensables pour permettre le financement des nouvelles infrastructures de transports franciliennes et la réalisation du plan de mobilisation pour les transports de la …
Détail et débat →Le STIF doit impérativement disposer de ressources nouvelles pour répondre aux besoins importants en matière d’offre de transport, tant pour renforcer l’offre sur le réseau existant, que pour assurer …
Détail et débat →La réforme de la Redevance pour Création de Bureaux (RCB) engagée en loi n° 2010‐1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et modifiée par l’article 34 de la loi n°2011‐900 du 29 ju…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l'article 44 quindecies, qui vise à ce que soit publiée chaque année, au Journal officiel, la liste des organismes ayant reçu une réponse positive de l'administrati…
Détail et débat →Il s’agit du troisième d’une série de trois amendements visant à maintenir la situation fiscale existante en matière d’exonération dont bénéficient les entreprises en adhérant à un organisme de gestio…
Détail et débat →Cet amendement vise à modifier les compétences du comité de suivi du crédit d'impôt pour la compétivitité et l'emploi (CICE). L'article 44 septdecies tend à modifier l'article 29 de la loi de finances…
Détail et débat →Les petites entreprises communautaires (PEC) manquent de financement en fonds propres, ce qui nuit considérablement à leur développement, à leur solidité et au nombre d’emplois marchands créés. Pour r…
Détail et débat →Lors de l’examen en première partie du présent projet de loi, le Sénat a, sur proposition de la commission des finances, décalé au 1er janvier 2015 l’entrée en vigueur du dispositif d’incitation fisca…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer cet article. Ce dernier concerne le champ d’application des dispositifs d’exonération de cotisations sociales de l’emploi saisonnier agricole. Il tend, d’une part, à ex…
Détail et débat →L’article 47 du projet de loi de Finances 2015 supprime le dispositif d’allégement de charges Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi- TO/DE pour les entreprises de travaux agricoles et forestie…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger une incohérence juridique et à supprimer une disposition obsolète du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). A l'article L. 52-2…
Détail et débat →Le rapport du groupe de travail présidé par Bruno le Roux a mis en avant la concurrence élevée entre les aéroports européens, relevant que le « hub » de Paris Charles de Gaulle n’est plus désormais qu…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Le rapport d’information n° 634 (2013-2014) sur le financement public de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire fait par Michel Berson au nom de la commission des f…
Détail et débat →Dans le cadre de ses missions, l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) , établissement public administratif créé par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004, doit s’assurer de …
Détail et débat →L'article 51 supprime l'indemnité de départ en retraite instituée en 1982 en faveur de certains artisans et commerçants. En 2013, cette aide a bénéficié à 1 330 indépendants, soit 2 % des artisans et …
Détail et débat →Cet amendement propose de maintenir le dispositif d’indemnité de départ institué par l’article 106 de la loi de finances pour 1982 et destiné à certains commerçants et artisans qui souhaitent liquider…
Détail et débat →Les commerçants et les artisans qui arrivent à l’âge de la retraite et qui vendent une entreprise dépréciée peuvent bénéficier depuis 1972 d’une aide particulière. Celle-ci a un véritable caractère so…
Détail et débat →L'article 106 de la loi de finances pour 1982 prévoit que "les commerçants et artisans affiliés pendant quinze ans au moins aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielle…
Détail et débat →Le PLF pour 2015 supprime la ligne budgétaire relative aux dotations du Comité Professionnel de Distribution de Carburants (CPDC). Ces dotations permettent un soutien financier aux stations-service de…
Détail et débat →Le projet de loi de finances pour 2015 supprime la ligne budgétaire relative aux dotations du Comité Professionnel de Distribution de Carburants (CPDC). Ces dotations permettent un soutien financier a…
Détail et débat →L’article 52 tend à réorienter l’aide personnalisée au logement et l’allocation de logement à caractère social en faveur de l’accession à la propriété, afin qu’elles ne soient plus attribuées que lors…
Détail et débat →L'article 52 modifie à compter du 1er janvier 2016 le dispositif des APL accession en prévoyant que l’aide personnalisée au logement (APL) et l’allocation de logement social (ALS) seront désormais att…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui vise à faire passer de 150 millions d’euros à 300 millions d’euros le montant pour 2015 du prélèvement exceptionnel versé par la participation …
Détail et débat →L'article 53 modifie le montant du prélèvement exceptionnel sur la PEEC au bénéfice du Fond national d'aide au logement (FNAL), le faisant passer de 150 millions d’euros à 300 millions en 2015. Ce pré…
Détail et débat →Le fonds destiné au développement et à l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux visé à l’article L452-1-1 du code de la construction et de l’habitation est actuellement alimenté, à hauteur…
Détail et débat →Le fonds destiné au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux visé à l'article L.452-1-1 du Code de construction et de l'habitation est actuellement alimenté, à hauteur d…
Détail et débat →Le présent amendement concrétise l’engagement pris par le Premier ministre, en clôture du 97ème congrès des maires de France, le 26 novembre dernier, de pérenniser le fonds d’amorçage créé par la loi …
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer trois jours de carence dans la fonction publique d’État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière, comme cela existe pour les sa…
Détail et débat →L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Le présent amendement complète le dispositif prévu à l’article 56 quater. Au-delà de la reconnaissance mémorielle de ces préjudices par la République, le Gouvernement ouvre droit à ceux d’entre eux qu…
Détail et débat →Inséré par l’Assemblée nationale, l’article 57 ter vise à modifier l’article 14 de la loi n° 2014 173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine afin de reporter d’un an,…
Détail et débat →L’article 57 ter reporte d’un an, soit au 1er janvier 2016, la dissolution de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) et le transfert de ses activités à l’État. Le …
Détail et débat →Cet amendement vise à inciter l’État, par la remise d’un rapport au Parlement et au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) à la fin du premier semestre de l’année 201…
Détail et débat →Eu égard aux enjeux nombreux auxquels sera confronté le dispositif de sûreté nucléaire et de radioprotection, dont l’allongement de la durée de vie des réacteurs nucléaires et le contrôle des travaux …
Détail et débat →Depuis la création de la DSU‑cible en 2009, toutes les communes qui perçoivent la DSU « de base » sont assurées de percevoir « une dotation égale à celle perçue l’année précédente » en application des…
Détail et débat →Cet amendement tire les conséquences de l’amendement adopté par la commission des finances à l’article 9 du présent projet de loi de finances, qui prévoit de maintenir, en 2015, le rythme de progressi…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que le vote intervenu en première partie nécessite, pour le moins, l’organisation d’une nouvelle phase de concertation entre l’Etat et les collectivités territor…
Détail et débat →Cet amendement tire les conséquences de l’amendement adopté par le Sénat à l’article 9 du présent projet de loi de finances, qui porte la baisse des dotations de 3 670 millions d’euros à 2 268 million…
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de justice territoriale par l’instauration d’un même montant de DGF par habitant pour toutes les communes : il a ainsi pour objet d’instaurer l’égalité de traitement e…
Détail et débat →Le présent amendement vise à introduire un dispositif de garantie de lissage de sortie de la 1ère fraction de la DSR bourg centre.Aujourd'hui, la commune perdant le bénéfice de cette fraction, perçoit…
Détail et débat →La réforme de carte cantonale prévue par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 aura des impacts sur la répartition de certaines dotations en faveur des communes et des EPCI ainsi que pour le calcul des ind…
Détail et débat →Cet amendement tire les conséquences de l’amendement adopté par le Sénat à l’article 9 du présent projet de loi de finances, qui porte la baisse des dotations de 3 670 millions d’euros à 2 268 million…
Détail et débat →Aucune évaluation précise et sérieuse des effets combinés de la baisse des dotations et de la hausse de péréquation n’a été menée. Dans un contexte de baisse des dotations de l’État aux collectivités …
Détail et débat →Le présent article vise à ajuster les modalités de contribution des communes supports de stations de montagne ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont elles…
Détail et débat →La dotation d’intercommunalité représente un montant de 2,540 milliards d’euros en 2014. Élément important de l’appréciation de la richesse relative des territoires, elle n’est cependant pas prise en …
Détail et débat →A l’initiative des députés Jacques Pélissard d’une part, et Christine Pires-Beaune d’autre part, l’Assemblée nationale a adopté le 31 octobre une proposition de loi visant à améliorer et à assouplir l…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L’Assemblée nationale propose de restreindre le nombre de bénéficiaires du FPIC en portant à 1 en 2016 (au lieu de 0,9 en 2015) le seuil d’effort fiscal rendant éligible à ce fonds. Cet amendement vis…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que le rapport sur le FPIC demandé par l’Assemblée nationale étudie : - l’efficacité du fonds et la soutenabilité des prélèvements, combinées à la baisse des dotations ;…
Détail et débat →Il convient que la soutenabilité des prélèvements soit étudiée non seulement au regard des ressources fiscales de la commune, mais aussi de ses charges permanentes, dont certaines (entretien du patrim…
Détail et débat →Cet amendement tend à harmoniser les conditions de la solidarité « horizontale » en Région Ile de France avec les règles retenues pour la péréquation entre communes urbaines au niveau national. Il ten…
Détail et débat →Cet amendement vise à résoudre le problème du calcul du potentiel fiscal des départements.
Détail et débat →La nouvelle définition du potentiel fiscal adoptée en loi de finances pour 2012 a provoqué un bouleversement problématique de la hiérarchie des potentiels fiscaux des départements. Conscient du problè…
Détail et débat →Cette péréquation ne prend pas en compte la réalité des charges des départements. Il convient donc de ne pas fixer de seuil minimum de prélèvement tant que l'assiette des prélèvements n'intègre pas la…
Détail et débat →Le présent amendement vise à introduire, pour 2015, dans les modalités de répartition du fonds national de péréquation de la CVAE des départements, un mécanisme de correction des variations conjonctur…
Détail et débat →Cet amendement tend à préciser les conditions de fonctionnement du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.
Détail et débat →En 2015, le fonds de péréquation des droits de mutations à titre onéreux prélèvera les départements sur la base du produit perçu en 2014. L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture la pérennis…
Détail et débat →En 2015, le fonds de péréquation des droits de mutations à titre onéreux prélèvera les départements sur la base du produit perçu en 2014. L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture la pérennis…
Détail et débat →Cet amendement vise à conserver la référence à la présence d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants pour créer une communauté d’agglomération.
Détail et débat →La redevance d’usage des abattoirs publics, prévue à l’article L 2333-1 du code général des collectivités territoriales, et perçue auprès des usagers, n’est pas intégrée au calcul du coefficient d’int…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Afin de responsabiliser les patients dans leur recours au système de soins, la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie instaure à son article 20 une contribution forfaitaire sur les actes m…
Détail et débat →Le présent amendement vise à mettre fin à la possibilité, pour l’État, de céder ses actifs immobiliers à la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) en vue de leur valorisation par ce…
Détail et débat →Cet amendement vise à ralentir le « glissement vieillesse technicité » positif dans la fonction publique d’État en 2015. La maîtrise de la masse salariale de l’État constitue un enjeu fondamental pour…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de changer la dénomination de la mission « Provisions », afin d’éviter toute confusion avec le terme de « provisions » emprunté à la comptabilité générale et répondant à un…
Détail et débat →Cet amendement propose de revenir sur la baisse de 1 million d’euros des crédits des travaux divers d’intérêt local (TDIL) (action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du progr…
Détail et débat →Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’instauration de trois jours de carence pour la fonction publique, proposée par ailleurs. L’économie budgétaire résultant de l’instauration de trois jo…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer 480 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 175 millions d’euros en crédits de paiement (CP) de l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de diminuer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme n° 183 « Protection maladie » de la mission « Santé » de 156 millions d’euros, afin de ra…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de diminuer de 10 millions d’euros en AE et 2 millions d’euros en CP les crédits du programme 341 (action n° 2). Il s’agit, d’une part, d’interroger précisément le Gouverne…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de diminuer de 150 000 euros les crédits du programme 105 (action n° 7) afin de donner une suite au contrôle budgétaire effectué il y a deux ans par l’un des rapporteurs sp…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de transférer des crédits, à hauteur de 9 millions d'euros, de l'action n° 6 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » à l'action n° 5…
Détail et débat →Entre 2007 et 2012, la retraite du combattant a été fortement revalorisée puisqu'elle est passée de 33 à 48 points d'indice des pensions militaires d'invalidité (PMI), soit de 490 à 668 euros par an. …
Détail et débat →Cet amendement vient en complément de l'article 48 du PLF afin de prendre en compte les situations souvent complexes des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre. Alors qu'ils peuvent …
Détail et débat →Cet amendement majore de 10 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement sur l’action n° 12 du programme 154, pour les affecter à l’assurance récolte. La PAC prévoit en effet…
Détail et débat →Le présent amendement, adopté à l'unanimité par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, vise à sécuriser – dans les limites offertes à l’initiative parlementaire par…
Détail et débat →Cet amendement vise à faire baisser la charge de l’immigration et de sur le budget de la France et à rendre au droit asile sa pleine signification A cet effet, les crédits alloués à l’action 2 « Garan…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer 1,581 milliard d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 501 millions d’euros en crédits de paiement (CP) de l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de transférer 10 millions d’euros de l’action 2 « aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 (dépenses d'investissement du service militair…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir 2,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) hors titre 2 au profit de l’enseignement agricole. Dans sa version d’origin…
Détail et débat →Cet amendement, adopté par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication à l’unanimité de ses membres, vise à rétablir les crédits de la mission interministérielle « Recherche et …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir les crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) dans leur montant initialement prévu par le projet de loi…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de supprimer les 21 ambassadeurs « thématiques ». En effet, si l’amendement présenté par le rapporteur spécial Richard Yung a le mérite d’envoyer un message au MAEDI…
Détail et débat →Les retards de paiement des honoraires des expertises judiciaires ont atteint un niveau critique. Dans la présentation du programme n°166 (p. 53), on peut lire : « il convient de noter que les frais d…
Détail et débat →La masse salariale de la fonction publique est une des dépenses les plus coûteuses de l'Etat. Dans le cadre de la nécessaire réduction du déficit de l'Etat, la maîtrise de ces dépenses de personnels p…
Détail et débat →Lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale, un montant de 35 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement a été transféré du programme 110 au programme 209 au sein de la mi…
Détail et débat →Cet amendement technique procède à plusieurs corrections des compensations versées aux collectivités territoriales, notamment les régions d’outre‑mer, dans le cadre des transferts de compétences et de…
Détail et débat →Cet amendement technique procède à une minoration des crédits de la mission Ecologie, développement et mobilité durables dans le cadre de la décentralisation. En effet, plusieurs mouvements, prenant e…
Détail et débat →Cet amendement avait été adopté par la Commission des finances qui certes, a rejeté les crédits de la mission, mais je le dépose, cette fois-ci, à titre personnel, car il me semble injuste de ne pas r…
Détail et débat →Apèrs une diminution de moitié en 2008, le budget 2012 a reconduit la dotation AFRIDIFF à hauteur de 4 M € pour venir au secours des exploitations endettées disposant d’un outil de travail insuffisamm…
Détail et débat →Bien que n’étant pas de même nature que le dispositif AGRIDIFF, la priorité de l’Etat s'est portée en 2009 en faveur du FAC (Fonds d'Allègement des Charges financières) dont le montant a été doublé. D…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir les crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) dans leur montant initialement prévu par le projet de loi…
Détail et débat →L’Assemblée Nationale a adopté, à l’initiative du Gouvernement, un amendement visant à réduire les crédits du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » , relevant de la mission «…
Détail et débat →Le nombre de dossiers déposés au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) et en cours d’instruction dépasse actuellement 2100 : 1089 ont pour objet d’obtenir une subvention en vue…
Détail et débat →Cet amendement est issu de la concertation entre votre rapporteur spécial de la commission des finances et votre rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communicat…
Détail et débat →Les fonds d'allègement des charges financières (FAC) sont destinés à soutenir les exploitations agricoles connaissant une situation financière difficile due à un aléa exceptionnel ou une conjoncture p…
Détail et débat →L'Agridiff est un dispositif qui s’adresse aux exploitants agricoles qui rencontrent des difficultés structurelles liées notamment à leur endettement et qui sont dans l’incapacité d’assurer leur redre…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de mettre en œuvre l’annonce faite par le Premier ministre lors du Congrès des maires de France, consistant à dégager 100 millions d’euros de ressources destinées à …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de diminuer les crédits de l'action 1 « Moyens de l'administration centrale» du programme n° 215 afin d'augmenter les crédits de l'action 12 « Gestion des crises et des alé…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préparer la revalorisation des carrières des personnels de santé scolaire, médecins et infirmiers. En octobre 2014, 269 postes de médecins scolaires demeuraient vacants, d…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de diminuer les crédits de l'action 1 « Moyens de l'administration centrale» du programme n° 215 afin d'augmenter les crédits de l'action 12 « Gestion des crises et des alé…
Détail et débat →Le présent amendement vise à diminuer les crédits d’investissement au titre de l’installation de nouveaux radars (action 01 du programme 751). En effet, le Gouvernement prévoit d’installer 40 nouveaux…
Détail et débat →Le présent amendement vise à diminuer de 15 millions d’euros la subvention versée à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) (action 02 du programme 751), en vue d’opérer un…
Détail et débat →Le présent amendement est la conséquence budgétaire du précédent. Il supprime les crédits relatifs à l’envoi de lettres d’information relatives au retrait ou à la restitution de points. Cet amendement…
Détail et débat →Cet amendement de coordination vise à prendre en compte, d’une part, l’impact des votes intervenus en première lecture au Parlement et modifiant le projet de loi de finances pour 2015 et, d’autre part…
Détail et débat →Les auteurs de cette motion estiment que la présente loi de finances : - Se contente de rester dans le droit fil du traité de stabilité budgétaire européen qui n’a pas permis une véritable réduction d…
Détail et débat →Réunie le 17 décembre 2014, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d’opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2015.
Détail et débat →