Amendement n° II-319 Sénat

Alinéa 8

Remplacer les mots :

à la présente loi

par les mots :

au 1^er janvier 2015

Amendement de précision.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, l’article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit notamment de remplacer le terme « zone urbaine sensible » par celui de « quartier prioritaire de la politique de la ville » à l’article 1388 bis du code général des impôts, à compter du 1^er janvier 2015.

Or, le II de l’article 42 ter vise à proroger pour l’année 2015 l’abattement de 30 % applicable sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties de logements sociaux situés en zone urbaine sensible en 2014.

Il convient donc de faire expressément référence à la rédaction de l’article 1388 bis du code général des impôts antérieure au 1^er janvier 2015 (et non à la présente loi uniquement).