Amendement n° II-219 rect. Sénat

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)

Adopté M. Pierre Jarlier ÉTAT B Déposé le 02/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	6 500 000		6 500 000
Forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Dont Titre 2		6 500 000		6 500 000
TOTAL	6 500 000	6 500 000	6 500 000	6 500 000
SOLDE	0		0

Objet

Bien que n’étant pas de même nature que le dispositif AGRIDIFF, la priorité de l’Etat s'est portée en 2009 en faveur du FAC (Fonds d'Allègement des Charges financières) dont le montant a été doublé.

De 8M€ en 2012 (CP et AE) à 2,2 M € en 2014, le montant attribué à ce fonds est en baisse constante et importante.

Le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse en 2015, pour un montant total de 1, 5 M €.

Ce fonds qui a pour vocation à contribuer à la prise en charge, des aléas exceptionnels (ESB, FCO…), et des aléas climatiques (en remplacement des prêts spéciaux pour calamités agricoles), ou des crises conjoncturelles, perd ainsi au fil des années de son efficacité auprès des exploitations en difficulté.

Compte tenu des difficultés rencontrées par la plupart des filières et des effets de l’embargo imposé par la Russie, le présent amendement vise à doter le FAC 2015 de moyens équivalents à ceux de 2013.

Aussi, le présent amendement vise-t-il à abonder de 6 500 000 € l’action « Gestion de crise et des aléas de productions » (action n° 12 du programme Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires), qui seraient prélevés sur l’action « Moyens de l’administration centrale » (action n° 01 du programme Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).