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Amendement n° II-380 Sénat

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)

Adopté Vincent Capo-Canellas Article 50 quater Déposé le 04/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 11

Supprimer les mots :

1° du

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).