Amendement n° I-249 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport rend également compte de l’opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales en faveur des celles situées en zones hyper-rurales.
Objet
Le rapport sur l’hyper-ruralité remis le 3 juillet 2014 à Mme Pinel, Ministre du logement et de l’égalité des territoires inscrit la prise en compte de l’hyper-ruralité au cœur de l’égalité des territoires. À ce titre, les chambres de commerce et d’industrie territoriales contribuent au développement économique et à l’aménagement du territoire. Dans les zones hyperrurales, elles sont souvent l’un des seuls acteurs à pouvoir accompagner les PME. Cet amendement vise à permettre d’étudier les conditions dans lesquelles un fonds de péréquation entre chambres de commerce et d’industrie territoriales, au bénéfice de celles situées en zones hyper-rurales, pourrait être institué.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).