Amendement n° II-409 rect. Sénat

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)

Rejeté Mme Marie-France Beaufils Article 44 decies Déposé le 05/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 44 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2016.

Objet

Cet amendement vise à corriger les effets pervers d’une mesure d’allègement de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).