Amendement n° II-238 Sénat

Après l'alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après le premier alinéa du I de l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2015, les droits de mutations à titre onéreux perçus par les départements sont minorés de la différence entre :

« 1° les droits de mutations à titre onéreux perçus par les départements ;

« 2° le montant obtenu par application du taux de 3,8 % au montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par les départements en application des articles 682 et 683 du code général des impôts. »

Cet amendement tend à préciser les conditions de fonctionnement du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.