Amendement n° I-184 Sénat

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % » ;

2° À la seconde phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % ».

Le présent amendement vise à abroger le dispositif d’exonération des plus‑values de cession de parts d’entreprises plus connu sous le nom de « niche Copé » qui représente un coût pour nos finances publiques incompatible avec l’objectif de réduction des dépenses fiscales.