Amendement n° II-327 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 44 undecies, qui prévoit que les entreprises doivent détailler l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dans une note jointe aux comptes ou en annexe de leur bilan.
En effet, le CICE est conçu comme un allègement du coût du travail et a, d'ailleurs, vocation à être transformé en abaissement de charges sociales, conformément à l'annonce du Président de la République. Dans ce cadre, aucune conditionnalité ne semble devoir être associée à l'utilisation du crédit d'impôt et le fait de retracer son utilisation présente un caractère largement artificiel, les gains résultant, pour les entreprises, du bénéfice de ce crédit d'impôt n'étant pas affectés.
En outre, il serait très lourd pour les entreprises, notamment les TPE et les PME, d'avoir à publier une note jointe aux comptes ou annexée à leur bilan pour retracer l'utilisation du CICE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).