Amendement n° II-403 Sénat

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2015, sont éligibles à la réduction d’impôt les dons réalisés, à travers un fonds de dotation dont la gestion est désintéressée, au bénéfice des entreprises de presse qui emploient moins de cinquante salariés, sont régulièrement inscrites auprès de la commission paritaire des publications et agences de presse en qualité de publication d’information générale et politique, et dont les actionnaires renoncent solidairement au versement de tout dividende pendant les trois exercices qui suivent la réception du premier don reçu dans le cadre des présentes dispositions. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à donner quelques moyens complémentaires de défense du pluralisme de la presse écrite.