Amendement n° I-51 Sénat

Alinéa 6

Après les mots :

à compter du 1^er janvier 2015

supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition ajoutée à l’Assemblée nationale et tendant à prévoir que le taux réduit de TVA s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024 pour les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers faisant l’objet d’une convention pluriannuelle entre l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et les collectivités territoriales, leurs groupements et les organismes bénéficiaires de leurs subventions dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

Cette précision semble, en effet, juridiquement inutile puisque ces quartiers seront situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour lequel le taux réduit est proposé par le présent article. En outre, la mention de la date du 31 décembre 2024 dans la loi ne garantit rien puisqu’elle pourrait être remise en cause par le législateur d’ici là.