Amendement n° I-193 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 6 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 885 A, le montant : « 1 300 000 » est remplacé par le montant : « 800 000 » ;
2° L’article 885 U est ainsi rédigé :
« Le tarif de l’impôt est fixé à :
« (en pourcentage)
«
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FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE |
TARIF |
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N'excédant pas 800 000 € |
0 |
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Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € |
0,55 |
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Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € |
0,70 |
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Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € |
1 |
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Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € |
1,35 |
|
Supérieure à 10 000 000 € |
1,80 |
»
Objet
Cet amendement vise à rétablir le seuil et le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune tels qu'ils prévalaient avant la réforme intervenue en 2011. Il est ainsi proposé d'abaisser le seuil d'imposition à 800 000 euros et de rétablir le taux marginal de 1.8 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).