Amendement n° II-47 Sénat

Après les mots :

premier alinéa du I

insérer les mots :

, au premier alinéa du II et au III

Inséré par l’Assemblée nationale, l’article 57 ter vise à modifier l’article 14 de la loi n° 2014 173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine afin de reporter d’un an, soit au 1^er janvier 2016, la dissolution de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) et le transfert de ses activités à l’État suite à la création du Commissariat général à l’égalité des territoires.

Le présent amendement de coordination prévoit de reporter également au 1^er janvier 2016 la suppression des dispositions relatives à l’ACSé dans le code de l’action sociale et des familles ainsi que dans le code du service national.