Amendement n° II-348 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires |
6 500 000 |
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6 500 000 |
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Forêt
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Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
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Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
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6 500 000 |
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6 500 000 |
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TOTAL |
6 500 000 |
6 500 000 |
6 500 000 |
6 500 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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Objet
Les fonds d'allègement des charges financières (FAC) sont destinés à soutenir les exploitations agricoles connaissant une situation financière difficile due à un aléa exceptionnel ou une conjoncture particulière.
Le présent projet de loi de finances prévoit une diminution, en AE et en CP, du FAC à hauteur de 1,57 millions d'euros, faisant suite à une précédente baisse dans la loi de finances pour 2014.
Le présent amendemet vise à rétablir les fonds alloués au FAC, à leur niveau de 2013, il prévoit donc d'abonder de 6 500 000 € l’action « Gestion de crise et des aléas de productions » (action n° 12 du programme Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires), qui seraient prélevés sur l’action « Moyens de l’administration centrale » (action n° 01 du programme Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).