Amendement n° II-361 rect. Sénat

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II. Le premier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au k du II exposées à compter du 1^er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer.

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

Le I entre

par les mots :

Les I et II entrent

Le "crédit impôt innovation" (CII) codifié au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts permet aux PME de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certaines dépenses relatives à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.

Cet amendement vise à rapprocher le taux du CII, actuellement de 20%, de celui du "crédit impôt recherche" (CIR) en portant le premier à 40% pour les dépenses d'innovation effectuées à compter du 1er janvier 2015 dans les exploitations situées dans un département d'outre-mer.

L’augmentation de 30 % à 50 % du taux du CIR dans les DOM, prévue à l’article 44 du PLF 2015 et adoptée le 14 Novembre à l’Assemblée nationale, devrait permettre le développement de certains domaines de spécialisation (agro-nutrition, pharmacopée, énergies renouvelables…) pour lesquels il existe une véritable possibilité de faire progresser les connaissances scientifiques et techniques existantes. 

Néanmoins, une augmentation pour l’Outre-Mer du taux du CII s’avère essentiel car il est dédié aux PME qui constituent l’essentiel du tissu économique. En effet, selon l’INSEE (Octobre 2013), au 31 décembre 2011, les entreprises de plus de 50 salariés représentaient 0,5 % du total en Guadeloupe, 0,7 % en Martinique et 0,9 % en Guyane et à La Réunion, contre 1,2 % en métropole.