Amendement n° I-41 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2015, un rapport précisant et expertisant les différentes mesures envisagées afin de financer durablement l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Objet
Après la suppression de l'écotaxe, le Gouvernement a fait le choix d'affecter à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) une partie de l'augmentation des taxes sur le diesel.
Or cette affectation ne concerne que l'année 2015. Faute de ressources pérennes, le budget de l'AFITF se retrouverait donc en grande difficulté dès 2016.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant d'évaluer quelles recettes seraient susceptibles de remplacer l'écotaxe en vue d'assurer le financement de l'AFITF au-delà de 2015.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).