Amendement n° II-345 rect. Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
100 000 000 |
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15 000 000 |
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Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires |
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TOTAL |
100 000 000 |
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15 000 000 |
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SOLDE |
+100 000 000 |
+15 000 000 |
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Objet
Le présent amendement a pour objet de mettre en œuvre l’annonce faite par le Premier ministre lors du Congrès des maires de France, consistant à dégager 100 millions d’euros de ressources destinées à soutenir les communes menant un effort particulier de construction.
Ce dispositif, dit « des maires bâtisseurs », a vocation à créer une incitation financière à la construction dans les zones où les besoins en logement sont les plus importants. Il s’inscrit dans l’ensemble de mesures prises dans les textes financiers de cet automne afin de soutenir le secteur de la construction et d’améliorer l’accès au logement dans les zones tendues.
Un bilan sur une année pleine de constructions de logements sera réalisé afin de déterminer le montant dût à chaque commune. C’est la raison pour laquelle le présent amendement ouvre un montant d’autorisations d’engagement supérieure à celui des crédits de paiement pour 2015 – l’essentiel des primes ayant vocation à être versées à compter de début 2016.
Le présent amendement offre donc un soutien financier exceptionnel aux communes engagées dans un effort de construction, afin de les soutenir lorsqu’elles mènent les efforts nécessaires pour améliorer l’accès au logement de nos concitoyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).