Amendement n° II-329 rect. Sénat

I. – Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

5 % du chiffre d’affaires

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

ou des recettes brutes qu'elle a réalisés à raison des faits sanctionnés au titre du présent article.

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales sont applicables au présent article. »

Le présent amendement vise à :

- ajouter une référence aux recettes brutes en plus du chiffre d’affaires, afin de couvrir tous les intermédiaires pouvant intervenir dans l’élaboration d’un montage fiscal ;

- préciser explicitement que l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales sur la motivation des sanctions fiscales est applicable, car celui-ci vise les « contribuables » et non les « intermédiaires ».