Amendement n° I-427 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et L. 224-1 du code de la mutualité, autres que celles ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice personnel de l’assuré, suite à un accident
Objet
La contribution des contrats de protection juridique au financement de l’aide juridique votée par l’Assemblée nationale en première lecture nécessite une précision quant à l’assiette concernée. C’est l’objet du présent amendement qui exclut de la majoration de 2,6 points de la taxe appliquée aux contrats de protection juridique les garanties de défense pénale et recours suite à accident (DPRSA). L’assiette ainsi modifiée est calibrée de manière à ce que le produit la majoration atteigne les 25 M€ prévus, à reverser au Conseil national des barreaux pour le financement de l’aide juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).