Amendement n° II-66 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment l’efficacité du fonds et la soutenabilité des prélèvements, combinées à la baisse des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sur le triennal 2014‑2017. Il analyse également la cohérence des divers mécanismes de péréquation du bloc communal.
Objet
Cet amendement vise à préciser que le rapport sur le FPIC demandé par l’Assemblée nationale étudie :
- l’efficacité du fonds et la soutenabilité des prélèvements, combinées à la baisse des dotations ;
- la cohérence des dispositifs de péréquation qui concernent le bloc communal : FPIC, fonds de solidarité des communes de la région Ile‑de‑France (FSRIF), et dotations de péréquation verticale (dotation de solidarité rurale (DSR), dotation de solidarité urbaine (DSU) et dotation nationale de péréquation (DNP)).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).