Amendement n° I-234 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 31
Supprimer les mots :
commis d’office
Objet
Cet amendement vise à la mise en conformité cet article avec les dispositions similaires de l’article 64-2, dont les principes sont similaires.
Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).