Amendement n° I-245 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit un prélèvement annuel de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau, au profit du budget de l'Etat, pour les exercices 2015 à 2017. Il fait suite au prélèvement opéré en 2014, à hauteur de 210 millions d'euros.
Ce transfert des crédits des collectivités locales vers l'Etat est inacceptable. Les revenus des agences de l'eau (issus principalement des redevances) doivent être affectés aux actions qu'elles mènent sur l'eau, selon le principe "l'eau paie l'eau".
En contrepartie et afin que les agences de l'eau contribuent au redressement des comptes public, il est proposé qu'elles prennent en charge dès 2015 une part des missions du programme 113 « Eau et Biodiversité » à hauteur du montant du prélèvement prévu dans cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).