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Amendement n° II-164 Sénat

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)

Rejeté M. David Rachline ÉTAT B Déposé le 26/11/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Immigration et asile

 

247 831 000

 

247 831 000

Intégration et accès à la nationalité française

 

 

 

 

TOTAL

 

247 831 000

 

247 831 000

SOLDE

- 247 831 000

- 247 831 000

Objet

Cet amendement vise à faire baisser la charge de l’immigration et de sur le budget de la France et à rendre au droit asile sa pleine signification A cet effet, les crédits alloués à l’action 2 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » sont diminués de la sorte :

- 220,8 millions d’euros : suppression des Centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) ;

- 17,1 millions d’euros ; réduction des crédits lié à l’hébergement d’urgence pour revenir au niveau de l’année 2014 ;

- 109,931 millions d’euros : suppression de l’allocation temporaire d’attente.

Ces économies permettant d’augmenter le budget alloué à l’action 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière », actuellement créditée de 73.8 millions d’euros de 100 millions d’euros

L’asile, tradition historique et indiscutable de notre pays doit être considérablement réduit aux seuls persécutés politiques ; et malheureusement ce n’est pas ce qui manque aujourd’hui.

La France n’a clairement plus les moyens d’avoir une politique d’asile aussi généreuse. Le rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, paru au printemps, estime le coût total de la politique d’asile en 2014 à 666 millions d’euros. Par conséquent il est urgent de supprimer les politiques d’hébergement obligatoire et de l’aide temporaire d’attente pour cesser de faire du droit d’asile une pompe aspirante de l’immigration clandestine. Les dotations à l’hébergement d’urgence sont conservées ; concernant les centres d’accueil, l’action 15 du programme 104 finance déjà des centres provisoires d’hébergement des réfugiés (CPH).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).