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Amendement n° II-318 Sénat

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 42 ter Déposé le 02/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

Remplacer le mot :

due

par le mot :

établie

et remplacer le mot :

dues

par le mot :

établies

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).