Amendement n° II-126 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Après les mots :
premier alinéa du I
insérer les mots :
, au premier alinéa du II et au III
Objet
L’article 57 ter reporte d’un an, soit au 1er janvier 2016, la dissolution de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) et le transfert de ses activités à l’État.
Le présent amendement prévoit par coordination de reporter également à la même date la suppression des dispositions relatives à l’ACSé dans le code de l’action sociale et des familles et dans le code du service national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).