Amendement n° II-69 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Les mots : « en payement » sont remplacés par les mots : « de paiement » et le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « sont » ;
1° bis Les mots : « , établissements de santé » et le mot : « être » sont supprimés ;
II. – Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
en payement
par les mots :
de paiement
et le mot :
doivent
par le mot :
sont
2° Supprimer le mot :
être
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).