Amendement n° I-244 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 12
Remplacer le taux :
94,65 %
par le taux :
100 %
II. - Alinéa 13, première phrase
Supprimer le mot :
Toutefois,
Objet
Le présent amendement prévoit de maintenir, en 2015, le montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), notifié aux chambres d'agriculture, au niveau prévu par la loi de finances pour 2014.
Le 3° de cet article 18 du Projet de loi de Finances procède déjà à un prélèvement exceptionnel de 45 millions d’euros sur le fonds de roulement des chambres d'agriculture au profit du budget de l’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).