Amendement n° I-390 rect. Sénat

I. Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le VII, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ...- Toutefois, la réduction d’impôt ne s’applique pas pour l’année de la souscription ni pour les deux années suivantes lorsque la location est conclue avec un ascendant ou un descendant du contribuable. » ;

II. Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

 « … - Toutefois, la réduction d’impôt ne s’applique pas pour l’année de la souscription ni pour les deux années suivantes lorsque la location est conclue avec un ascendant ou un descendant du contribuable. »

Tout en conservant un avantage fiscal significatif dans l'esprit du dispositif "Pinel", il semble cependant utile d'en limiter quelque peu le montant dans le cas ou les locations se feraient à un descendant ou à un ascendant.

Il prévoit ainsi que la réduction d'impôt ne s'appliquerait pas les trois premières années de location lorsque le contribuable loue à un descendant ou à un ascendant.