Amendement n° II-252 rect. Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , et de la dotation d’intercommunalité prévue aux articles L. 5211‑28 et L. 5842‑8 ».
Objet
La dotation d’intercommunalité représente un montant de 2,540 milliards d’euros en 2014.
Élément important de l’appréciation de la richesse relative des territoires, elle n’est cependant pas prise en compte dans le calcul du potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux qui sert de base au calcul des prélèvements et des reversements au FPIC.
Le présent amendement propose de l’introduire dans le périmètre du potentiel financier afin de renforcer l’équité du système de péréquation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).