Amendement n° I-218 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant net de la contribution de la France au budget de l’Union européenne est déduit du solde figurant dans le tableau annexé à l’article d’équilibre.
Objet
Le déficit du budget de la France provenant également de notre concours au budget de l’Union européenne, il importe de corriger le solde budgétaire figurant à l’article d’équilibre du montant net de ce concours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).