Amendement n° I-423 (Sénat) — Loi n° 2014-1654

Dispositif

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le I de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du septième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » ;

2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l’application, à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d’une clé de répartition correspondant à 87,62962 % pour la métropole de Lyon et 12,37038 % pour le département du Rhône. » ;

3° Au huitième alinéa, l’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

4° Le tableau constituant le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

«

DÉPARTEMENTS	POURCENTAGE
Ain	0,989536
Aisne	0,8267
Allier	0,805046
Alpes-de-Haute-Provence	0,433678
Hautes-Alpes	0,345878
Alpes-Maritimes	1,738731
Ardèche	0,752362
Ardennes	0,723098
Ariège	0,353848
Aube	0,749004
Aude	0,840593
Aveyron	0,759038
Bouches-du-Rhône	2,599947
Calvados	0,905006
Cantal	0,325326
Charente	0,647028
Charente-Maritime	1,06783
Cher	0,664057
Corrèze	0,771269
Corse-du-Sud	0,208677
Haute-Corse	0,265195
Côte-d'Or	1,253588
Côtes-d'Armor	1,00961
Creuse	0,295361
Dordogne	0,748234
Doubs	0,921717
Drôme	0,916108
Eure	0,941435
Eure-et-Loir	0,672427
Finistère	1,120733
Gard	1,19276
Haute-Garonne	1,857569
Gers	0,512908
Gironde	1,799213
Hérault	1,368875
Ille-et-Vilaine	1,316291
Indre	0,362819
Indre-et-Loire	0,931667
Isère	1,986293
Jura	0,57842
Landes	0,752133
Loir-et-Cher	0,562341
Loire	1,166232
Haute-Loire	0,59146
Loire-Atlantique	1,667144
Loiret	0,997362
Lot	0,619071
Lot-et-Garonne	0,421441
Lozère	0,353119
Maine-et-Loire	1,081335
Manche	0,889798
Marne	0,929746
Haute-Marne	0,531745
Mayenne	0,523467
Meurthe-et-Moselle	1,176378
Meuse	0,459266
Morbihan	1,012946
Moselle	1,301975
Nièvre	0,687106
Nord	3,511758
Oise	1,123399
Orne	0,713348
Pas-de-Calais	2,328084
Puy-de-Dôme	1,523941
Pyrénées-Atlantiques	0,921523
Hautes-Pyrénées	0,556167
Pyrénées-Orientales	0,703192
Bas-Rhin	1,492799
Haut-Rhin	1,00912
Rhône	0,257266
Métropole de Lyon	1,822425
Haute-Saône	0,416004
Saône-et-Loire	1,12548
Sarthe	1,044489
Savoie	1,160302
Haute-Savoie	1,408087
Paris	2,671567
Seine-Maritime	1,764476
Seine-et-Marne	1,776027
Yvelines	1,666751
Deux-Sèvres	0,729285
Somme	0,825497
Tarn	0,72337
Tarn-et-Garonne	0,454615
Var	1,423457
Vaucluse	0,819437
Vendée	0,968616
Vienne	0,704029
Haute-Vienne	0,641264
Vosges	0,848088
Yonne	0,716105
Territoire de Belfort	0,219243
Essonne	1,65478
Hauts-de-Seine	2,053375
Seine-Saint-Denis	1,661365
Val-de-Marne	1,39752
Val-d'Oise	1,449906
Guadeloupe	0,337371
Martinique	0,467447
Guyane	0,259298
La Réunion	0,367786
Total	100

»

… – Le I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1°Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l’application, à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d’une clé de répartition correspondant à 87,62962 % pour la métropole de Lyon et 12,37038 % pour le département du Rhône. » ;

2° Au quatorzième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

3° Le tableau constituant l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

«

DÉPARTEMENT	POURCENTAGE
Ain	0,356747
Aisne	1,182366
Allier	0,539736
Alpes-de-Haute-Provence	0,196908
Hautes-Alpes	0,097506
Alpes-Maritimes	1,266171
Ardèche	0,309842
Ardennes	0,58881
Ariège	0,24485
Aube	0,588569
Aude	0,817819
Aveyron	0,156985
Bouches-du-Rhône	4,491488
Calvados	0,811463
Cantal	0,069657
Charente	0,613173
Charente-Maritime	0,827356
Cher	0,473019
Corrèze	0,192736
Corse-du-Sud	0,101747
Haute-Corse	0,233323
Côte-d'Or	0,445009
Côtes-d'Armor	0,495953
Creuse	0,097608
Dordogne	0,469325
Doubs	0,60024
Drôme	0,574544
Eure	0,842609
Eure-et-Loir	0,468946
Finistère	0,556915
Gard	1,419171
Haute-Garonne	1,358331
Gers	0,158457
Gironde	1,578106
Hérault	1,786146
Ille-et-Vilaine	0,721641
Indre	0,272043
Indre-et-Loire	0,627287
Isère	1,057396
Jura	0,210363
Landes	0,370845
Loir-et-Cher	0,355172
Loire	0,650721
Haute-Loire	0,15141
Loire-Atlantique	1,211429
Loiret	0,691529
Lot	0,143238
Lot-et-Garonne	0,447967
Lozère	0,033829
Maine-et-Loire	0,827753
Manche	0,400399
Marne	0,828752
Haute-Marne	0,260666
Mayenne	0,239171
Meurthe-et-Moselle	0,966375
Meuse	0,311237
Morbihan	0,55526
Moselle	1,325522
Nièvre	0,316474
Nord	7,147722
Oise	1,232777
Orne	0,371676
Pas-de-Calais	4,370741
Puy-de-Dôme	0,590419
Pyrénées-Atlantiques	0,549157
Hautes-Pyrénées	0,250386
Pyrénées-Orientales	1,208719
Bas-Rhin	1,356795
Haut-Rhin	0,905
Rhône	0,182476
Métropole de Lyon	1,292629
Haute-Saône	0,285899
Saône-et-Loire	0,49884
Sarthe	0,777304
Savoie	0,241497
Haute-Savoie	0,353871
Paris	1,33199
Seine-Maritime	2,315427
Seine-et-Marne	1,784278
Yvelines	0,860931
Deux-Sèvres	0,402379
Somme	1,137373
Tarn	0,449026
Tarn-et-Garonne	0,355756
Var	1,142613
Vaucluse	0,990022
Vendée	0,453841
Vienne	0,716473
Haute-Vienne	0,501967
Vosges	0,568377
Yonne	0,504246
Territoire de Belfort	0,212427
Essonne	1,307605
Hauts-de-Seine	1,068928
Seine-Saint-Denis	3,811091
Val-de-Marne	1,640776
Val-d'Oise	1,643926
Guadeloupe	3,197472
Martinique	2,723224
Guyane	3,029354
La Réunion	8,245469
Saint-Pierre-et-Miquelon	0,001012
Total	100

»

Objet

Le présent amendement tire les conséquences de la création de la métropole de Lyon par l’article 26 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Le présent amendement inscrit la clé de répartition applicable à la part du produit de la TICPE reçue auparavant par le département du Rhône pour le calcul du droit à compensation de la métropole de Lyon et du nouveau département du Rhône en matière de revenu de solidarité active socle et socle majoré.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).