Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° II-185 rect. Sénat

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)

Adopté Commission de la culture ÉTAT B Déposé le 03/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré
Dont Titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré
Dont Titre 2

 

 

 

 

Vie de l’élève
Dont Titre 2

5 000 000
5 000 000

 

5 000 000
5 000 000

 

Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont Titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l’éducation nationale
Dont Titre 2

 


5 000 000
5 000 000

 


5 000 000
5 000 000

Enseignement technique agricole
Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à préparer la revalorisation des carrières des personnels de santé scolaire, médecins et infirmiers.

En octobre 2014, 269 postes de médecins scolaires demeuraient vacants, du fait notamment de difficultés de recrutement, qui sont liées à la faible attractivité du métier, notamment sur le plan salarial et des conditions de travail. Les infirmières scolaires connaissent des difficultés analogues.

En raison du manque de personnels, certains médecins sont chargés du suivi de près de 20 000 élèves, quand la moyenne nationale s’établit à un niveau déjà excessif de 11 000 élèves pour un médecin scolaire.

Les médecins et infirmières scolaires jouent ensemble un rôle primordial dans la réussite scolaire des élèves et la réduction des inégalités en matière de santé. Au-delà de la définition stricte de leur fonction, ils jouent également un rôle d'écoute et de soutien auprès des élèves.

Pour donner un signe fort de notre attachement à la préservation de la santé scolaire et à la nécessité de revaloriser les carrières des personnels de santé, il est proposé d'abonder l'action n°2 « Santé scolaire » du programme « Vie de l'élève » d’un montant de 5 millions d'euros de crédits de titre 2, à partir de l'action n°1 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », provenant du gel du recrutement de personnels administratifs et du non-remplacement des sorties de personnels d'encadrement

 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).