Amendement n° I-386 Sénat

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – Après le mot : « mentionnés », la fin du b du 1° du 3 du I de l’article 257 du code général des impôts est ainsi rédigée : « au 2° du III et au IV de l’article 278 sexies, ainsi qu’à l’article 278 sexies A ; ».

… – À l’article 278 sexies A du même code, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du III ou ».

… – L’article 284 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « au II », sont insérés les mots : « et au 1° du III » ;

2° Au III, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au 2° du III et ».

Il s'agit d'un amendement de précision du dispositif adopté à l'Assemblée Nationale en première lecture.

Alors que les règles actuelles soumettent les travaux de rénovation ou d'amélioration réalisés dans les logements sociaux au taux de TVA de 5,5% ou au taux de 10% selon leur nature, l'article 7 ter du PLF 2015 adopté par l'Assemblée Nationale permet d'appliquer le taux unique de 5,5% à l'ensemble des travaux dès lors qu'ils sont réalisés dans le cadre d'une acquisition-amélioration ou dans le cadre d'une extension ou d'une « remise à neuf » de logements sociaux.

Tel est l'objet du présent amendement.