Amendement n° II-424 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.
Objet
La réforme de la taxe de séjour a supprimé une des exemptions de la taxe de séjour qui figurait jusqu'alors dans l'article L2333-34 du code général des collectivités territoriales. Cette exemption permettait de ne pas impacter les associations non marchandes, qui, dans le cadre de leurs activités, proposent à des prix très modiques un hébergement à de jeunes adultes ou des familles à faibles revenus, notamment. L'ajout d'une taxe de séjour pourrait compromettre l'accueil par les associations de ces publics de condition très modeste.
Le présent amendement vous propose donc de réintroduire cette exemption.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).