Amendement n° I-180 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En assouplissant les conditions de mise en location, afin de permettre aux contribuables de disposer de leur logement pour des besoins familiaux, le dispositif proposé s'écarte des objectifs du dispositif qui visait à l'origine à faciliter les conditions de logements des personnes ayant des revenus modestes.
Cette incitation fiscale à la « solidarité familiale » ne va aucunement répondre aux problèmes de logement dans notre pays, bien au contraire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).