Amendement n° II-64 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 780 » est remplacé par le nombre : « 675 ».
Objet
Aucune évaluation précise et sérieuse des effets combinés de la baisse des dotations et de la hausse de péréquation n’a été menée.
Dans un contexte de baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales, cette progression de la péréquation ne peut être maintenue à un rythme aussi rapide que prévu.
Aussi, cet amendement propose d’adopter un amendement limitant la progression du FPIC en 2015 : au lieu d’augmenter de 210 millions d’euros, celui‑ci augmenterait de 105 millions d’euros.
Son montant s’élèverait donc à 675 millions d’euros en 2015 (au lieu de 780 millions d’euros).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).