Amendement n° II-323 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport analysant les difficultés rencontrées en matière de prévision de recettes et de recouvrement de la taxe d'aménagement.
Ce rapport présente et analyse, pour chaque département, l’écart entre le produit prévisionnel de la taxe et le montant effectivement perçu. Il étudie les scénarios envisagés pour améliorer la qualité des prévisions de recettes de la taxe d’aménagement communiquées aux collectivités territoriales et son recouvrement.
Objet
Cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2015, au sujet de la taxe d’aménagement.
En effet, les recettes de la taxe d’aménagement effectivement perçues par les collectivités territoriales s’avèrent nettement inférieures aux montants prévisionnels communiqués. Aucune explication quant à la cause de ces écarts à la prévision n’ayant pu être apportée, il est proposé de demander au Gouvernement de remettre un rapport sur le sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).