Amendement n° II-350 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires |
2 200 000 |
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2 200 000 |
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Forêt
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Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
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Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
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2 200 000 |
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2 200 000 |
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TOTAL |
2 200 000 |
2 200 000 |
2 200 000 |
2 200 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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Objet
L'Agridiff est un dispositif qui s’adresse aux exploitants agricoles qui rencontrent des difficultés structurelles liées notamment à leur endettement et qui sont dans l’incapacité d’assurer leur redressement avec leurs propres ressources.
Ces crédits ont connu une forte instabilité et ont une forte baisse en 2013 et 2014. Le présent PLF propose de les stabiliser à 1,85 millions d'euros (AE et CP).
Or, il apparaît que le montant des crédits d'aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté est insuffisant pour accompagner les exploitants endettées et disposant d’un outil de travail insuffisamment adapté à l’évolution des marchés.
Le présent amendement vise donc à rétablir ces crédits à hauteur de ceux alloués en 2012.
Il prévoit donc d’abonder de 2,2 millions d’euros (en AE et en CP) l’action n° 12 : « Gestion de crise et aléas de production » (du programme « Economie et développement durable de l’agriculture et des territoires ») et de prélever le même montant sur l’action n° 1 « Moyens de l’administration centrale (du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).