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Amendement n° II-333 Sénat

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 44 octodecies Déposé le 02/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Remplacer la date :

1^er septembre 2014

par la date :

1^er janvier 2015

Objet

Lors de l’examen en première partie du présent projet de loi, le Sénat a, sur proposition de la commission des finances, décalé au 1^er janvier 2015 l’entrée en vigueur du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif intermédiaire dit dispositif « Pinel », alors qu’elle était initialement prévue au 1^er septembre 2014.

Par cohérence, le présent amendement tend à prévoir que le plafonnement spécifique à l’outre-mer ne s’appliquerait au dispositif « Pinel » que pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2015.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).