Amendement n° I-243 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa prévoyait d'abaisser le plafond de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB) à 282 millions d'euros (soit une diminution de 15 millions d'euros).
Dans ce même projet de loi de finances (à l'article 18), les chambres d'agriculture sont déjà mises a contributions via un prélèvement exceptionnel de 45 millions d'euros opéré au profit du budget de l'État sur le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Le présent amendement a pour objet de rétablir le plafond de la taxe affectée aux chambres d'agriculture, à leur niveau de 2014, soit 297 millions d'euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).