Amendement n° II-157 rect. Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il s’agit du premier d’une série de trois amendements visant à maintenir la situation fiscale existante en matière d’exonération dont bénéficient les entreprises en adhérant à un organisme de gestion agréé.
En effet, la Direction générale des Finances Publiques a mis en place des groupes de travail avec les professionnels du secteur afin de répondre au mieux aux préconisations émanant du récent rapport de la Cour des Comptes.
Un changement de cadre légal unilatéral semble à ce titre prématuré.
Cet amendement vise ainsi à supprimer un article qui limite la déduction fiscale des salaires des conjoints des adhérents des organismes de gestion agréés à 13 800 euros, somme qui qui représente par ailleurs environ 80% d’un SMIC brut annuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).