Amendement n° II-466 Sénat

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336‑6‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 2336‑6‑… – À compter de 2015, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le montant de l’attribution prévue au I de l’article L. 2336‑5 diminue de plus de 50 % par rapport à celle perçue l’année précédente, perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à la différence entre la moitié de l’attribution perçue l’année précédente et celle calculée en application du même I. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application dudit I.

« Pour les ensembles intercommunaux, cette attribution est répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres dans les conditions prévues au II du même article L. 2336‑5. »