Amendement n° I-195 rect. Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 6 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article 885 S du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. »
Objet
Le présent amendement vise à plafonner le bénéfice de l’exonération de 30% sur la valeur vénale réelle des immeubles occupés à titre de résidence principale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).