Amendement n° II-369 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 51 supprime l'indemnité de départ en retraite instituée en 1982 en faveur de certains artisans et commerçants. En 2013, cette aide a bénéficié à 1 330 indépendants, soit 2 % des artisans et des commerçants liquidant leur retraite. Il s’agit des plus modestes. Le ciblage des économies, au demeurant d'un montant modeste, sur une population économiquement et socialement fragilisée est inacceptable par principe. La réforme de l'aide au départ pour la rendre plus efficace et plus équitable est préférable à sa suppression pure et simple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).