Amendement n° I-414 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment que la présente loi de finances :
- Se contente de rester dans le droit fil du traité de stabilité budgétaire européen qui n’a pas permis une véritable réduction des déficits et bridé la croissance,
- Exige un effort indu de la part des collectivités locales, mises à contribution pour résoudre une situation dont elles ne sont pas à proprement parler responsables,
- Reste éloignée des nécessités d’une véritable réforme fiscale, alors même que le droit fiscal français continue de favoriser les comportements les moins vertueux des agents économiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).