Amendement n° I-23 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
, si elle est réalisée à titre gratuit,
II. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
Sauf dispositions contraires,
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).